Right pronunciation of important names

FRENCH - Astreinte

Category: VARIOUS

Language: FRENCH

L’astreinte est la condamnation à payer une somme d'argent, à raison d'un montant déterminé par jour de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation,.

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